Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV) du service d’impression automatisé à distance net-impression.click mis à disposition des particuliers et des professionnels en France métropolitaine par la société Net Impression SARL – Valables pour toute commande passée à compter du 1er avril 2021.
Article 1 : Champ d’Application des conditions générales de ventes
1.1. Le service d’impression automatisé à distance net-impression.click est mis à la disposition des particuliers et des professionnels en France métropolitaine par la société Net Impression (SARL au capital de 5 000 euros) et dont le siège social est situé au 21 avenue Etienne Billières 31300 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 481 534 113 000 16. La société Net Impression exploite le site https://www.net-impression.net/ et fournit le service net-impression.click qui est également disponible directement à l’adresse http://net-impression.click.
1.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site http://net-impression.click et, à ce titre, font partie intégrante desdites commandes. Toute commande passée sur le site http://net-impression.click entraîne l’acceptation sans réserve ou restriction de la part du client des présentes conditions générales. Cet engagement est confirmé par la validation de la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales ».
1.3. Sauf stipulation expresse contraire, les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document tel que prospectus, catalogue, tracts, … diffusé par la société Net Impression, lesdits documents n’ayant qu’une valeur indicative. Les présentes conditions générales ne peuvent faire valablement l’objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l’accord exprès et écrit de la société Net Impression. Le fait que la société Net Impression ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une ou quelconque desdites stipulations.
1.4. Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites (caractéristiques fonctionnelles, performances techniques, risques d’interruption, …). En aucun cas, la société Net Impression ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la consultation, de l’indisponibilité et/ou de
l’utilisation du contenu de ce site ou des pages web accessibles à partir de/vers ce site.
Article 2 : Définitions
Le terme « client » désigne la personne morale ou physique, dans le cadre de son activité personnelle ou professionnelle, passent commande d’impressions éventuellement complétée de travaux de finition (reliure, massicotage, pliage, plastification…) sur le site http://net-impression.click. Le client déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec la société Net Impression, c’est-à-dire notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 3 : Description de la Prestation
net-impression.click est un service d’impression automatisé dont les prestations sont réalisées selon les strictes spécifications du client. Les prestations réalisées par le service net-impression.click sont totalement personnalisées par le client
Article 4 : Commande
4.1. Passation de la commande
Le client se connecte sur le site http://net-impression.click.
Le client est guidé tout au long du processus de commande grâce aux indications du portail net-impression.click. La société Net Impression ne sera nullement tenue pour responsable lors d’une mauvaise utilisation du portail de soumission de fichier à imprimer net-impression.click.
Le client doit vérifier le fichier uploadé (respect du texte, des polices de caractères, présence des illustrations). Le document imprimé sur papier par net-impression.click est strictement conforme sur le plan du respect du texte, des polices de caractères, présence des illustrations au visuel PDF proposé au client.
La conformité des couleurs entre le visuel écran et le rendu final en impression papier n’est pas garantie. Le client remplit lui-même son bon de commande en fonction des caractéristiques de son travail (format, quantité, type d’impression, type de papier, éventuelles finitions…).
La commande du client est considérée comme irrévocable à partir du moment de la validation de l’écran récapitulatif de la commande. La société
Net Impression n’est pas responsable du contenu du document ni des éventuelles erreurs du client.
Toutefois la société Net Impression se réserve le droit d’accepter ou non les commandes de prestations passées sur le site http://net-impression.click, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à la société Net Impression en cas de refus.
En particulier, la société Net Impression se réserve le droit de refuser les commandes de prestations passées lorsque le contenu du document à imprimer est manifestement contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La société Net Impression ne sera tenue d’honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, la société Net Impression prendra contact avec le client, dans les 2 jours ouvrables à compter de l’envoi de la commande, pour lui proposer, soit un nouveau délai de réception, soit un produit ou service de remplacement, soit l’annulation de la commande.
Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif et ne commencent à courir, à compter de la date à laquelle la commande est définitive. Il est expressément convenu que les dispositions de l’article 1369-2 et de l’article 1369-1 du Code Civil s’appliquent aux relations entre le client et la société Net Impression.
4.2. Rétractation / annulation de commande / remboursement
net-impression.click est un service d’impression automatisé dont les prestations sont réalisées selon les strictes spécifications du client. Les prestations réalisées sont totalement personnalisées : le fichier informatique est fourni par le client et des spécifications écrites en ligne par le client lui-même, aucun droit de rétractation n’est possible.
A titre exceptionnel, la société Net Impression peut accepter une annulation de commande en cours si les documents commandés n’ont pas encore été fabriqués. Dans le cas où les travaux commandés ont déjà été fabriqués, aucun remboursement ne peut être effectué. Les frais occasionnés par cette annulation de commande sont intégralement à la charge du client.
Les frais minima d’annulation de commande correspondant aux frais administratifs et techniques de dossier sont établis au 01/04/2021 à 10 EUR TTC. Le remboursement total ou partiel d’une commande ne peut être effectué que dans le cas d’erreurs d’interprétation ou de manipulation qui
sont imputables au personnel de la société Net Impression dans le traitement de la commande
Article 5 : Conditions Commerciales
5.1. Tarification – Prix
5.1.1. La société Net Impression a la possibilité de modifier ses conditions tarifaires et modalités de vente et/ou de prestation de service, à tout moment, sans préavis. Les tarifs proposés sur le service net-impression.click sont valables uniquement pour une commande Internet. Les offres contenues sur le site http://net-impression.click sont valables uniquement pour un retrait en point de vente ou une livraison en France métropolitaine. En aucun cas, la société Net Impression ne peut garantir l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, la précision, la mise à jour, la disponibilité permanente ou la pertinence des informations et/ou données contenues sur le site http://net-impression.click s’agissant des offres de produits ou services.
Il appartient au client de vérifier que le produit ou la prestation commandée correspond à ses besoins, ses contraintes et à l’usage auquel il les destinent (notamment choix du type d’impression, de la qualité papier, du format d’impression, des couleurs, du type de reliure etc.).
5.1.2. La tarification applicable sera celle de la date à laquelle la commande sera confirmée en ligne.
5.1.3 Les prix indiqués s’entendent en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises, et frais accessoires selon l’état d’avancement du bon de commande. Ils sont donnés incluant des frais de livraison dans le cas d’une livraison à l’adresse indiquée dans le bon de commande, et le cas échéant, d’emballage. Les commandes passées à net-impression.click devront être réglées en euros. Tous impôts, taxes, droits ou autres qui seraient à payer sur le prix de vente ou de prestation, en application de la réglementation en vigueur sont à la charge du client.
5.1.4. Le minimum de commande est de 0 euros TTC.
5.1.5. Les prix contenus dans le devis proposé au client sont calculés en fonction des informations, données et/ou spécifications fournies par le client. Toute modification ou évolution desdites spécifications, données et/ou informations ainsi que toute nouvelle information, donnée ou spécification transmise par le client, pourra donner lieu de plein droit à une révision des prix, sans préavis, ce que le client accepte et reconnaît.
5.1.6. Lorsque le client aura déterminé la prestation souhaitée et passé une commande, le montant de la commande sera indiqué avec 3 mentions soit le montant hors taxes, le montant de la TVA et le montant total.
5.2. Modalités de paiement
Le mode de paiement accepté est la carte bancaire. La validation finale de la commande et le paiement par carte bancaire valent preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et valent exigibilité des sommes engagées par la saisie du bon de commande.
5.3. Factures
5.3.1. Une facture pourra être fournie sur demande à la société Net Impression qui aura réalisé votre commande.
5.3.2. La réalisation des prestations fournies par net-impression.click et/ou la livraison des produits commandés au client est conditionnée au paiement préalable de l’intégralité du prix par le client. Pour les besoins des présentes, on entend par paiement du prix le règlement effectif de la totalité de la facture par le client. Tout règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition effective la société Net Impression
Article 6 : Enlèvement en boutique Net Impression.
L’enlèvement est possible en boutique aux heures d’ouverture habituelles. Ces heures sont consultables sur le site net-impression.net. Elles sont modifiables sans préavis.
Article 7 : Transfert des risques, de la garde et de la propriété des produits
Le transfert du risque et de la garde sur les produits vendus par la société Net Impression a lieu dès la remise des produits au transporteur. Le client supporte à compter de cet instant les risques de toute nature, notamment de perte et de détérioration des produits.
Article 8 : Réclamations
Toute réclamation devra parvenir à la société Net Impression par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande et le motif de la réclamation.
Toute prestation n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès de la société Net Impression par lettre recommandée avec AR dans les 2 jours de sa réception, sera considérée acceptée par le client. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 2 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service. La réclamation effectuée par le client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées. Les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises
Article 9 : Responsabilités
9.1. Les prestations réalisées par net-impression.click et les produits livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standard en matière d’impression numérique. Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les impressions des couleurs qui apparaissent sur le site, n’est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l’identique les couleurs qui apparaissent sur l’écran d’ordinateur à partir duquel le client enregistre sa commande. Les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l’image de chaque moniteur et du périphérique d’impression. En conséquence, la responsabilité de la société Net Impression ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré. De même, il est expressément stipulé que l’apparence de la texture des papiers et supports d’impression qui apparaissent sur le site lors de la commande, n’est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les clients d’apprécier concrètement la texture des papiers qu’ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu’en fonction de l’apparence qu’elle donne sur l’ordinateur à partir duquel le client enregistre sa commande. En conséquence, la responsabilité de la société Net Impression ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre l’apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré.
9.2. La société Net Impression n’encoure aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu’un tel non-respect résulte : 1 – d’un cas de force majeure et ce, en application de l’article 1148 du Code Civil Français, 2 – d’événements exceptionnels, considérés par la société Net Impression comme des cas de force majeure, la liste ci-dessous n’étant pas limitative : – acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers, – déclarations de guerre, guerres, émeutes, coupures de courant, en cas d’installations non secourues par un groupe électrogène, – cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de télécommunication, câble, satellite, – grèves totales ou partielles affectant le personnel de la société Net Impression et/ou lock-out mettant la société Net Impression dans l’impossibilité de remplir normalement ses obligations contractuelles, conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible, fermeture de son site toutes dispositions législatives ou réglementaires interdisant d’exécuter la commande en l’état, en l’absence de carence ou de manquement du client , – incendie, glissements de terrain, inondations, empêchant l’exécution de la commande, Si l’exécution de la commande est impossible ou se trouve suspendue pendant une durée supérieure à 15 jours en continu à compter de la survenance de l’événement de force majeure, la société Net Impression a la faculté de résilier la commande, de plein droit, avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception.
9.3. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de la société Net Impression envers le client, pour tout dommage résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes perçues par la société Net Impression du client au titre de la commande. Tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. La société Net Impression dégage toute responsabilité en cas d’action ou de réclamation relative à l’usage ou à l’utilisation des produits vendus ou des prestations réalisées même si elle repose sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de propriété.
9.4. Toute action en responsabilité contre la société Net Impression devra être engagée à peine de forclusion dans le délai de 6 mois à compter de la connaissance par le client des faits justifiant son action.
Article 10 : Garanties
10.1. Les produits sont vendus et les prestations sont réalisées aux risques et périls du client. En particulier, la société Net Impression ne pourra être tenu responsable du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur. En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard de la société Net Impression s’agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, le client sera tenu de garantir la société Net Impression de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par la société Net Impression eu égard à cette action ou réclamation.
10.2. La société Net Impression n’est tenue d’aucune garantie à l’égard du client pour les produits vendus ou les prestations réalisées.
10.3. Si, toutefois, par impossible la garantie de la société Net Impression devait être retenue à raison de vices cachés, il est présentement entendu que le bref délai mentionné à l’Article 1648 du Code Civil s’entend d’un délai de 6 mois à compter de la date de l’exécution de la prestation.
10.4. Par ailleurs, si par impossible la garantie de la société Net Impression devait être retenue, net-impression.click ne pourra être redevable, au plus, que du remboursement des sommes hors taxes versées par le client ou du remplacement du produit défectueux, en réparation de tous dommages et préjudices subis par le Client.
10.5. En tout état de cause, toute garantie qui pourrait être due par la société Net Impression au Client ne peut-être invoquée que par le client lui-même et cesse en cas de revente à un tiers.
10.6 Toute intervention de la société Net Impression postérieurement à la livraison pour tout vice, défaillance ou dommage, sera facturée au client au tarif en vigueur au moment de sa réalisation.
10.7. Toute contravention par le Client aux indications, conseils et prescriptions de net-impression.click entraînera la responsabilité du Client et exclura de plein droit toute garantie. De même la garantie ne joue pas si le défaut constaté est dû à un accident, à la négligence, à une mauvaise utilisation, à l’usure normale, au transport des produits vendus ainsi qu’à une modification des produits vendus sans l’accord écrit et préalable de la société Net Impression.
Article 11 : Sécurité du site internet – Confidentialité des données.
11.1. Toutes les informations de paiement sont automatiquement cryptées par un algorithme de cryptage. D’une façon générale, la société Net Impression a apporté une attention particulière, concernant la sécurisation du processus, en rapport au transfert des documents, gestion des données sur le serveur net-impression.click et le paiement en ligne.
11.2. La société Net Impression s‘engage à effectuer toute déclaration obligatoire du site à la Commission Nationale de l’information et des Libertés (CNIL) concernant le service net-impression.click. Les informations sollicitées doivent obligatoirement être communiquées lorsqu’elles sont précédées ou suivies d’un astérisque. Les autres informations sollicitées sont facultatives. A défaut de communiquer les informations obligatoires, la société Net Impression ne sera pas en mesure de traiter la commande du Client ou, dans les autres cas, toute autre demande de l’Internaute.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, chaque client ou internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par courriel à l’adresse info@net-impression.net ou par courrier aux coordonnées suivantes : Net Impression 21 avenue Etienne Billières 31300 TOULOUSE.
11.3. Les mots de passe générés par le client ou les liens vers les fichiers transmis à celui-ci pour son usage appartiennent exclusivement à ce dernier. Celui-ci est donc seul responsable de leur usage
Article 12 : Propriété Intellectuelle
Toute reproduction partielle ou totale du site http://net-impression.click est interdite. La société Net Impression a la propriété intellectuelle du site http://net-impression.click, de son contenu, et notamment des données textuelles ou graphiques ainsi que de leur agencement, des marques, des noms commerciaux et autres signes distinctifs apparaissant sur ce site, lesquels sont protégés par la législation française et internationale, en particulier celle relative au droit d’auteur, aux marques et aux droits voisins. L’utilisation, la diffusion ou la reproduction de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite. L’accès et la consultation du présent site ne peuvent en aucun cas s’assimiler à une autorisation tacite d’utiliser ces éléments.
En particulier, il est interdit de créer des liens hypertextes vers ce site sans l’accord écrit et préalable de la société Net Impression. La marque Net Impression ainsi que les noms de domaine http://net-impression.net et http://net-impression.click sont déposés. Toute utilisation de ces marques est interdite sauf autorisation préalable de la société Net Impression. Les logos de Net-Impression et net.impression.click sont la propriété de la société Net impression
Article 13 : Sous-traitance
La société Net impression se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la commande à un tiers.
Article 14 : Nullité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat. Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.
Article 15 : Loi applicable – Compétences
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. La juridiction compétente en cas de désaccord sera le tribunal de commerce de Toulouse pour la clientèle professionnelle et le tribunal civil pour la clientèle particulière, qu’il y ait pluralité de défendeurs, appel en garantie. Cette compétence s’applique aussi en cas de référé.